Fiche de paye entreprise à Paris
La feuille de rémunération est un document remis à l’employé au moment du versement du solde. Un nouveau modèle de bulletin de paie simplifié est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, il devient une obligation pour toutes les entreprises de fournir une fiche de solde clarifiée, compréhensible et simplifiée. L’application du projet de loi de simplification de bulletin de paie a pour visée de rendre plus lisibles tous les éléments que renferme ce document officiel. Ainsi, ceux qui auront le rituel d’éplucher les moindres détails dans leur bulletin de solde verront la différence. Le nouveau modèle de feuille de salaire récapitule les mentions les plus essentielles. La nouvelle présentation du bulletin de solde permet à l’employé de comprendre facilement les montants de cotisation dus et les exonérations. La nouvelle version simplifiée catégorise les informations en quatre (4) rubriques distinctes. La rubrique 1 comporte les indications légales et obligatoires de l’employeur et le salarié. Ainsi se trouve les coordonnées du siège social, le N° du code APE/NAF, le N° SIRET/SIREN ainsi que la convention collective applicable. Du côté de l’employé, on repère son nom, son poste, son matricule, son coefficient hiérarchique et le montant du salaire de base. D’autres informations comme la nature du contrat et la formalité de règlement demeurent facultatives. La rubrique 2 présente les renseignements sur le salaire duquel on trouve le montant du solde brut, les horaires payés au taux normal, les horaires payés selon majoration, les congés et l’indemnité d’absence ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire. La rubrique 3 renferme toutes les mentions sur les cotisations et les contributions sociales, comme les cotisations statutaires, la contribution patronale, les exonérations de cotisation. La rubrique 4 stipule les instructions liées sur le Net à Payer et le Net Imposable, qui est aussi facultatif. Doit s’y figurer la totalité de contribution et de cotisation, l’allégement de cotisation employeur, le CSG déductible et le CSF/CRDS non déductible.
Avantages ? Fiche de paye entreprise ?
L’application du modèle de bulletin de salaire simplifié est une obligation légale qui s’impose à toutes les entreprises sur Paris dès le lendemain de sa publication. Plusieurs textes juridiques réglementent l’émission de la feuille de rémunération. L’Article L3243-2 modifié par la loi N°2009-526 du 12 mai 2009-Article 26 stipule que « Lors du paiement de salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie ». Au regard de l’émission d’un Bulletin de Paie Electronique (BPE) l’Article 24 du projet de Loi Travail modifie l’article L. 3243-2 du Code du travail affirme que « Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel d’Activité (CPA) ».
Pourquoi ? Fiche de paye entreprise ?
Pour que l’émission de votre Bulletin de Paie Electronique (BPE) soit conforme aux législations de paie, il n’y a rien de plus rassurant que confier le management de paiement des personnels à un professionnel. Opter pour l’Outsourcing du règlement de paie est une solution pour une mise en place mensuelle de vos bulletins de rémunération. L’externalisation de gestion de paie est un excellent moyen pour votre entreprise de maîtriser les coûts. L’émission d’une fiche de paie dématérialisée implique une rémunération du responsable de ressource humaine, le coût du logiciel et la prévoyance pour les éventuelles pénalités financières. En confiant la gestion de rémunération à un prestataire extérieur, vous pouvez réaliser une belle économie. Le système de paie pratiqué sur Paris présente une certaine assurance d’une paie juste. En confiant vos gestions de paie à des experts, vous pouvez toujours être serein d’avoir remis une feuille de solde qui respecte les nouvelles réglementations. Ce qui est curial pour se protéger d’un redressement en cas de contrôle mené par les autorités administratives.
