Les avocats spécialisés en urbanisme aident leurs clients à optimiser l’utilisation des terrains. Ils sont également bien placés pour les assister dans la gestion des questions d’application, sur lesquelles la collectivité locale dispose d’un large pouvoir d’appréciation. L’expertise en droit de l’urbanisme est un atout évident pour les clients, comme l’illustrent les exemples suivants :
Des contributions financières ainsi qu’une contribution au logement abordable sont demandées. Lorsque nous négocions l’accord selon les critères définis dans la résolution du comité, il apparaît clairement qu’aucune contribution au logement abordable n’aurait dû être exigée compte tenu de la taille du projet. L’avocat en droit de l’urbanisme de PY CONSEIL conseille sur la meilleure façon de corriger l’erreur sans compromettre la légalité du permis de construire durement obtenu. Cela respecte le libellé de la résolution du comité, mais garantit en pratique que seule la somme convertie, bien plus faible, sera exigée.
Le client propriétaire foncier propose un terrain à des fins de conservation alors qu’un promoteur voisin exige des terrains de compensation. Une clause de conservation, telle que prévue par le projet de loi sur l’environnement, aurait pu convenir à cette situation, mais la législation n’est pas encore en vigueur. L’avocat de PY CONSEIL négocie donc les modalités détaillées d’une option obligeant le client à conclure un accord au titre, sous réserve du respect de conditions préalables détaillées. Cela garantit le versement du montant de l’option sans être tenu responsable de l’exécution des travaux, garantis par une caution et d’autres garanties contractuelles.
L’investisseur immobilier a reçu un avis d’arrêt temporaire de la part de la municipalité, ce qui a retardé la construction de son projet et entraîné une augmentation des coûts pendant la période de mise en sommeil du projet. L’avocat en droit de l’urbanisme examine l’avis et identifie un vice de procédure majeur dans sa préparation. Ce défaut rend l’avis illégal et rend potentiellement la municipalité responsable des pertes subies par le client pendant sa durée de validité.
Le locataire dont le bien cible bénéficie de l’autorisation d’utilisation commerciale requise, mais des conditions imposent une limitation dans le temps de l’utilisation et l’octroi d’un droit d’usage personnel à la partie qui l’a obtenue. Le client insiste pour obtenir le bail. L’avocat en droit de l’urbanisme négocie avec le propriétaire une clause de résiliation détaillée qui offre au client un issu en cas de mesures d’exécution des règles d’urbanisme pendant la durée du bail.
Comme le montrent ces exemples, le droit de l’urbanisme exige une connaissance approfondie d’un domaine du droit en constante évolution – tant la loi, la jurisprudence que les politiques –, mais aussi une certaine imagination quant à la manière d’utiliser les outils de la loi pour trouver une solution utile et pratique. L’urbanisme étant une compétence des collectivités locales, il est également essentiel de connaître et d’avoir une expérience des autorités locales.
PY CONSIEL est spécialisé dans le droit de l’urbanisme et peut intervenir dans toutes les démarches relatives à l’urbanisme. L’équipe accompagne ses clients dans l’obtention des permis de construire, la gestion des litiges et tous les autres cas spécifiques liés à l’urbanisme. Pour plus d’informations, appelez le 06 79 33 53 96 ou renseignez-vous directement au cabinet sis au 5 rue Félix Poulat – 38000 Grenoble.
