L’annonce légale est une obligation légale qui a été introduite dans le système juridique français depuis quelques siècles. C’est un article administratif qui doit être publié par les entreprises du début jusqu’à la clôture de leurs activités. Une annonce légale informe sur tous les événements majeurs de l’entreprise qui la publie. Lors de la création de votre SAS, vous devez publier une annonce légale de constitution d’une SAS. L’annonce légale sert aussi de publicité légale pour la nouvelle entreprise. C’est l’opportunité pour être connue légalement par les parties prenantes du marché et par le grand public. Lorsque l’annonce légale n’est pas publiée avant le fonctionnement de l’entreprise, cela voudrait tout simplement dire que celle-ci opère dans l’illégalité et ses activités seront rendues nulles. Il est donc impératif de veiller à la publication de votre annonce légale à la création de l’entreprise SAS en choisissant un journal habilité pour l’occasion. La publication d’une annonce légale n’est pas si complexe, une fois que vous choisissez le site de publication, suivez simplement les directives.
Toutes les annonces légales ne sont pas pareilles. Les informations à indiquer peuvent dépendre des greffes du département. Tout de même, il existe certaines informations obligatoires à renseigner que vous trouverez sur le formulaire que vous avez choisi sur le site de publication. Ainsi, pour une SAS, vous devez mentionner la dénomination de votre entreprise, sa forme juridique et votre capital social. Vous devez aussi renseigner votre siège social ainsi que le greffe de votre siège social. N’oubliez pas d’indiquer les informations concernant le président de l’entreprise. La date de l’acte des statuts est aussi une information obligatoire à renseigner sur le formulaire. Des données relatives à la participation aux assemblées et aux droits de vote pourront aussi être mentionnées dans l’article. Il est aussi demandé d’indiquer le gestionnaire des comptes dans certaines conditions. Avant de remplir le formulaire, prenez le temps de rassembler toutes les informations et mettez-les sous la main. Cela vous permettra d’aller plus vite, mais aussi de ne pas faire des erreurs de remplissage de votre annonce légale de constitution d’une SAS.
Pour la publication de votre annonce légale de constitution d’une SAS, il est impératif de faire le choix du journal de publication avec soin. Celui-ci devra être habilité, c’est-à-dire remplir toutes les conditions nécessaires pour la publication d’annonces légales dans votre département. Même si vous trouvez la liste des journaux en ligne habilités, il est aussi nécessaire de consulter la liste départementale des journaux habilités à la publication d’une annonce légale. Une fois que votre choix est effectué, vous pourrez vous faire votre parution. La rédaction d’une annonce légale de constitution d’une SAS ne prend pas beaucoup de temps. En choisissant la bonne plateforme de publication, l’article sera publié instantanément et vous recevrez dans les minutes qui suivront votre attestation de publication. Cela vous permet de gagner en temps et aussi de faire des économies lors de la parution de votre article.
